Conditions Générales De Vente
& Contrat D'Apport D'Affaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et contrat d'apport d'affaires ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INCALL GROUP (ci-après « l'Apporteur ») met en relation des professionnels du bâtiment (ci-après « l'Artisan ») avec des clients finaux pour la réalisation de travaux.

INCALL GROUP agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Elle n'intervient en aucun cas dans :

• la réalisation des travaux
• la relation contractuelle entre l'Artisan et le client final
• le suivi du chantier

Toute collaboration avec INCALL GROUP implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

INCALL GROUP transmet à l'Artisan des opportunités de chantiers qualifiées. La mise en relation est considérée comme effective dès :

• transmission des coordonnées du client final
• ou organisation d'un rendez-vous confirmé

En contrepartie de la mise en relation assurée par INCALL GROUP, l'Artisan s'engage à verser :

• [X %] du montant total HT du chantier signé
• OU un montant fixe défini selon le pack souscrit (Starter, Power ou Premium)

La commission est due :

• dès signature du devis entre l'Artisan et le client final
• OU dès encaissement d'un acompte par l'Artisan

Même en cas de paiement échelonné du client final, la commission reste due en totalité.

L'Artisan s'engage à :

• Informer INCALL GROUP de toute signature de devis
• Communiquer le montant exact du chantier
• Transmettre une copie du devis signé sur demande

L'Artisan s'interdit formellement de traiter directement ou indirectement avec tout client présenté par INCALL GROUP sans s'acquitter de la commission due.

Cette interdiction s'applique pendant une durée de 24 mois à compter de la date de mise en relation.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités au taux légal majoré (taux BCE + 10 points)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Pénalité complémentaire de 10 % des sommes dues

L'Artisan est seul responsable de l'exécution des travaux, des garanties légales (décennale, parfait achèvement…) et des assurances obligatoires.

L'Artisan certifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, si applicable, d'une assurance décennale. Il s'engage à fournir les justificatifs à INCALL GROUP sur simple demande.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable avec un préavis de 30 jours.

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées, y compris après la fin du contrat.

Les parties reconnaissent agir en toute indépendance. Le présent contrat ne crée aucune relation de subordination, de société de fait ou de mandat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de INCALL GROUP.